Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Plateforme Client SKILLADVICE
Version en vigueur au 5 Aout 2025
Préambule – Acceptation et ensemble contractuel
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage, par tout Utilisateur habilité par le Client, de la Plateforme Client opérée par SKILLADVICE et accessible à l’URL client.formasynergie.fr (ou toute URL qui s’y substituerait).
Les CGU font partie de l’ensemble contractuel comprenant également les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Particulières. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (1) Conditions Particulières, (2) CGV, (3) CGU.
L’accès à la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des CGU en vigueur par le Client et chaque Utilisateur.
Article 1 – Définitions
Les termes définis aux CGV SKILLADVICE (notamment : Client, Utilisateur, Stagiaire, Plateforme Client, Critères d’éligibilité, Plateforme Formasynergie, Budget prévisionnel de commissions, etc.) ont la même signification dans les présentes CGU. Les CGU s’appliquent mutatis mutandis auxdits termes.
Article 2 – Accès, comptes et rôles
2.1 Création du compte & Compte responsable
L’ouverture du premier accès pour le Client crée un Compte responsable, doté de droits étendus (création/suppression d’utilisateurs, gestion des droits). Les comptes suivants sont personnels et nominatifs ; l’adresse e-mail doit être valide et contrôlée par le Client.
2.2 Identifiants et sécurité
Les identifiants sont strictement confidentiels et non partageables. Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée sans délai à SKILLADVICE. À défaut, le Client demeure seul responsable des opérations réalisées via ses comptes.
2.3 Configuration & disponibilité
Accès via un navigateur à jour et une connexion Internet fiable. La Plateforme est en principe accessible 24/7, sous réserve des opérations de maintenance (préventive/corrective/évolutive) et des aléas réseaux hors contrôle de SKILLADVICE.
2.4 Suspension et clôture
SKILLADVICE peut suspendre, puis le cas échéant clôturer un ou plusieurs accès en cas de fraude, usage non conforme aux CGU/CGV/lois, impayés ou risque anormal avéré. La clôture n’affecte pas l’exigibilité des sommes dues.
Article 3 – Description fonctionnelle de la Plateforme
3.1 Sections
- Dashboard : agrégats et statistiques de performance liés au service de vente opéré par SKILLADVICE.
- Mon espace : informations juridiques, administratives et marque du Client.
- Mes formations : paramétrage et mise à jour des informations propres aux offres de formation (contenus, modalités, financements, éligibilité, mise en veille et suppression de formation).
- Mes stagiaires : liste des Stagiaires générés via le service de vente, avec l’ensemble des documents et informations fournies par le stagiaire lors de la souscription
- Rendez-vous découverte : informations nécessaires à SKILLADVICE pour assurer le rendez-vous d’entrée en formation le jour du démarrage du stagiaire.
3.2 Règles de saisie et de contenu
Le Client ou l’utilisateurs s’engage à saisir des informations exactes, à jour, licites et conformes à la réglementation. Toute insertion de traceurs/balises/cookies ou d’éléments destinés à altérer le fonctionnement ou le mesurage de la Plateforme est interdite. SKILLADVICE peut retirer/refuser tout contenu non conforme.
Article 4 – Validation des actions et modifications
Toute action ou modification réalisée sur la Plateforme Client par le Client ou un Utilisateur nécessite une validation par SKILLADVICE avant application et entrée en vigueur de la demande. La validation intervient dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’enregistrement complet de la demande. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la licéité et de l’exhaustivité des informations saisies. SKILLADVICE peut refuser toute modification non conforme aux CGV/CGU, à la réglementation ou à sa politique interne.
Jusqu’à la validation expresse par SKILLADVICE et jusqu’à la date d’entrée en vigueur effective de la modification, les informations antérieures demeurent le référentiel opposable et continuent de produire tous leurs effets. En conséquence, SKILLADVICE ne pourra être tenue responsable des souscriptions réalisées sur la base des anciennes informations durant le délai maximal de cinq (5) jours ouvrés susvisé ; le Client assume seul les conséquences qui en découlent, y compris les commissions afférentes aux souscriptions intervenues pendant cette période.
La date d’entrée en vigueur d’une modification correspond à la notification adressée par SKILLADVICE (sur la Plateforme et/ou par e-mail). Toute demande incomplète ou équivoque interrompt le délai de validation, lequel recommence à courir à compter de la réception des éléments manquants.
Article 5 – Critères d’éligibilité au service de vente (section « Mes formations »)
5.1 Principes
Certaines informations saisies dans la section Mes formations conditionnent l’éligibilité d’une formation au service de vente SKILLADVICE. Les Critères d’éligibilité sont annexés aux conditions particulière et opposables au Client.
5.2 Modifications des Critères d’éligibilité
Toute modification de champs lié au Critères d’éligibilité prendra effet deux (2) mois après la validation de celui-ci sur la Plateforme Client (qu’elle émane du Client/d’un Utilisateur ou de SKILLADVICE).
SKILLADVICE peut réduire ce délai d’entrée en vigueur lorsqu’aucun préjudice pour le service de vente n’est constaté, à sa seule appréciation.
Si la modification d’un champ rend de surcroit la formation non éligible, celle-ci sera retirée de la Plateforme Formasynergie au terme du délai applicable de 2 mois et exclue du service de vente.
Article 6 – Mise en veille et suppression d’une formation
6.1 Mise en veille
Principe. Le Client (ou un Utilisateur habilité) peut demander la mise en veille d’une formation via la Plateforme Client. La demande est soumise à validation par SKILLADVICE.
Entrée en vigueur.
Une fois validée par SKILLADVICE, la mise en veille prend effet deux (2) mois après cette validation (la « Date d’Entrée en Vigueur »). Jusqu’à cette date, l’offre demeure publiée sur la Plateforme Formasynergie et le service de vente continue d’être assuré selon les conditions en vigueur.
Effets à la Date d’Entrée en Vigueur. À compter de la Date d’Entrée en Vigueur :
- l’offre est retirée de la Plateforme Formasynergie ;
- le service de vente est interrompu pour cette formation.
Visibilité et réactivation. La formation reste consultable dans la Plateforme Client et peut être réactivée à tout moment, sous réserve du respect des Critères d’éligibilité et, le cas échéant, d’une nouvelle validation par SKILLADVICE.
6.2 Suppression
Après validation par SKILLADVICE, la suppression d’une formation par le client ou l’utilisateur entre en vigueur après une période de 2 mois, avec retrait de plate forme Formasynergie et arrêt du service de vente à cette date ; la formation est supprimée de la Plateforme Client. Cette formation peut être réactivé seulement pendant la période d’entrée en vigueur
Article 7 – Mes stagiaires et documents de souscription
La section Mes stagiaires centralise les informations et documents fournis par le stagiaire pendant ces différents échanges. Lors de la souscription et rendez découverte seront centralisés dans la section Mes stagiaires via le bouton “Exporter document” les documents suivants :
- étude des besoins,
- bulletin de pré-inscription,
- livret d’accueil,
- compte rendu du rendez vous découverte,
- attestation de confirmation de rendez vous d’entrée en formation
Les informations suivantes seront affichées dans la section Mes stagiaires :
- Nom et prénom du stagiaire
- Formation choisie
- Statut du dossier.
- Montant TTC de la formation vendue
- Date de souscription
- Date de réalisation rendez découverte
Le compteur et les statuts de cette section constituent le seul référentiel opposable de suivi.
Le rendez-vous découverte est assuré par SKILLADVICE sur la base des informations renseignées par le Client dans la section Mon rendez découverte. Le suivi administratif et pédagogique post-souscription relève exclusivement du Client.
Article 7 bis – Budget prévisionnel de chiffre d’affaires (mise en place et modification)
7 bis.1 Définition et objet
Budget prévisionnel de chiffre d’affaires
Désigne une option facultative permet de plafonner le montant du chiffre d’affaires généré par SKILLADVICE pour chaque période du 26 du mois N-1 au 25 du mois N. Le chiffre d’affaires est calculé sur la base des stagiaires ayant réalisés le rendez découverte pour chaque période du 26 du mois N-1 au 25 du mois N. Cette option permet du surcroit de plafonner le montant des commissions dues à SKILLADVICE afférentes aux stagiaires ayant réalisés leur rendez découverte durant cette même période.
7 bis.2 Paramétrage initial et modifications
Le Client ou ses Utilisateurs autorisés peuvent fixer un budget prévisionnel de chiffre d’affaires lors de la souscription au service de vente et modifier ce budget à tout moment via la Plateforme Client.
Toute modification du budget prévisionnel de chiffre d’affaires prend effet après un délai de deux (2) mois à compter de sa date de sa validation par SKILLADVICE sur la Plateforme Client. SKILLADVICE peut réduire ce délai lorsqu’aucun préjudice n’est constaté pour le service de vente, à sa seule appréciation.
7 bis.3 Notification d’entrée en vigueur
Chaque modification du budget prévisionnel de chiffre d’affaires sur la Plateforme Client prend effet après un délai de deux (2) mois à compter de sa date de validation par SKILLADVICE. L’entrée en vigueur de ce nouveau budget prévisionnel s’appliquera à partir de la période de facturation qui suivra, soit du 26 du mois N-1 au 25 du mois N.
Le Client est notifié par courrier électronique le jour même de l’entrée en vigueur de son nouveau budget prévisionnel de chiffre d’affaires qui s’appliquera à parti de la période de facturation suivante, soit à partir 26 suivant l’entrée en vigueur.
7 bis.4 Référentiel de comptabilisation
Pour l’application du budget, sont comptabilisées, pour la période du 26 du mois N-1 au 25 du mois N, toutes les ventes :
- ayant réalisé leur rendez-vous découverte au cours de cette même période, et
- figurant dans la section « Mes stagiaires » avec le statut « Démarrée ».
Le compteur de la section « Mes stagiaires » constitue l’unique référentiel opposable.
7 bis.5 Application du plafond et dépassements
SKILLADVICE met en œuvre tous moyens raisonnables pour réguler l’acquisition et respecter le budget. Compte tenu des cycles commerciaux (prospects engagés, rendez-vous planifiés, inscriptions en cours), des dépassements ponctuels peuvent survenir sans engager la responsabilité de SKILLADVICE. Le Client demeure redevable des commissions afférentes aux souscriptions réalisées par l’intermédiaire de SKILLADVICE ; SKILLADVICE peut suspendre ou réduire temporairement ses actions une fois le budget atteint.
7 bis.6 Absence de budget
À défaut de précision d’un tel budget, le Client restera redevable des commissions afférentes à l’ensemble des ventes générées pour chaque période du 26 du mois N-1 au 25 du mois N.
7 bis.7 Anti-contournement et exactitude des données
Toute manipulation (dates, statuts, contenus) destinée à contourner le budget est interdite. En cas de fraude/irrégularité manifeste, SKILLADVICE pourra : (i) réajuster le décompte, (ii) suspendre la diffusion, et/ou (iii) restreindre l’accès à certaines fonctionnalités, sans préjudice de toute action.
7 bis.8 Articulation avec l’éligibilité
Le budget ne confère aucun droit au maintien d’une formation non éligible. En cas d’évolution des Critères d’éligibilité rendant une formation non éligible, le budget devient inopposable pour ladite formation à compter de son retrait de Formasynergie.
7 bis.9 Résiliation / préavis
Pendant tout préavis de résiliation contractuel, SKILLADVICE continue à assurer le service de vente ; le Client reste redevable des commissions relatives à toutes les souscriptions réalisées jusqu’au dernier jour du préavis, le budget restant applicable.
Article 8 – Données personnelles & confidentialité
Le traitement des données personnelles (Clients, Utilisateurs, Prospects, Stagiaires) s’effectue conformément aux CGV (catégories, finalités – dont rendez-vous découverte, bases légales, durées, sécurité, droits et modalités d’exercice).
DPO : Kévin VOLONDAT – dpo@skilladvice.fr – 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux.
Les demandes reçoivent réponse sous 1 mois (prorogeable 2 mois). SKILLADVICE peut recourir à des sous-traitants offrant des garanties adéquates ; aucun transfert hors UE sans mécanisme valide.
Article 9 – Propriété intellectuelle & licence d’usage
La Plateforme Client, ses composants (logiciels, bases, interfaces), marques, modèles et contenus structurants sont la propriété exclusive de SKILLADVICE.
Aucune cession de droits n’est consentie au titre des CGU.
SKILLADVICE accorde au Client une licence d’usage non exclusive, non transférable, limitée à la durée du contrat et aux besoins convenus.
Toute reproduction, désassemblage, ingénierie inverse, extraction massive de données, diffusion ou adaptation non autorisée est interdite.
Article 10 – Obligations & responsabilités
10.1 Obligations du Client
- Saisir des données exactes, licites et à jour et en assurer la mise à jour ;
- Respecter les lois et règlements, les CGV/CGU et les Critères d’éligibilité ;
- Gérer les comptes/accès (création/révocation) et la confidentialité des identifiants ;
- S’abstenir de toute utilisation détournée, insertion de traceurs ou perturbation de la Plateforme.
10.2 Obligations de SKILLADVICE
- Mettre en œuvre des moyens raisonnables pour la qualité/continuité de service ;
- Valider les actions/modifications dans le délai maximal prévu ;
- Sécuriser les données (mesures techniques et organisationnelles appropriées) ;
- Retirer/refuser tout contenu non conforme ;
- Assurer le rendez-vous découverte sur la base des informations du Client.
10.3 Limitations & exclusions
SKILLADVICE n’est pas responsable : (i) des inexactitudes communiquées par les Prospects/Stagiaires/Client ; (ii) d’une formation inachevée (prestation relevant du Client) ; (iii) des dommages indirects (perte de profit, image, données, etc.).
Toute action contre SKILLADVICE se prescrit dans l’année suivant la connaissance du fait générateur ; sa responsabilité est plafonnée aux montants perçus les six (6) derniers mois, tous chefs confondus.
Article 11 – Journalisation & preuve
La Plateforme journalise les actions significatives (créations/suppressions, modifications de contenus et paramètres) aux fins de sécurité, traçabilité et preuve. En cas de divergence, les journaux conservés par SKILLADVICE font foi jusqu’à preuve contraire.
Article 12 – Évolution des CGU
Les CGU peuvent évoluer (exigences légales, évolutions fonctionnelles). La mise à jour et l’acceptation s’effectuent via notification sur la Plateforme (écran d’acceptation) et/ou par e-mail ; la nouvelle version s’applique après acceptation. Le Client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur.
Article 13 – Tolérance – Invalidité partielle
Toute tolérance ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est jugée nulle/inapplicable, les autres conservent plein effet ; les parties s’efforcent de substituer une clause valide d’effet économique équivalent.
Article 14 – Force majeure
Application de la force majeure telle que définie à l’ensemble contractuel. Les obligations affectées sont suspendues ; information réciproque sans délai ; résiliation possible si la situation perdure au-delà de 30 jours calendaires consécutifs.
Article 15 – Loi applicable & juridiction compétente
Les CGU sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable sous 30 jours à compter de la notification écrite du différend, compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en référé.