Conditions Générales de Vente – SKILLADVICE

Version en vigueur à compter du 12 janvier 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques de la SASU SKILLADVICE, dont le siège social est sis 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux (RCS Bordeaux 941 190 639, capital 1 000 €), exploitant de la plateforme Formasynergie, et de tout Client (organisme de formation) souhaitant souscrire aux services de mise en relation et d’apporteur d’affaires proposés par SKILLADVICE. Ces services comprennent notamment :

la diffusion et la promotion des offres de formation du Client sur la plateforme Formasynergie,
l’accompagnement des prospects lors de l’inscription et de la souscription à l’offre du Client,
l’organisation du rendez-vous découverte le jour d’entrée en formation du stagiaire,
la gestion administrative jusqu’à la souscription effective du stagiaire et la réalisation du rendez-vous découverte.

Au-delà de cette étape (souscription et rendez-vous réalisée), le suivi administratif des stagiaires est assuré exclusivement par le Client.

1.2 Hiérarchie des documents contractuels

En cas de conflit entre plusieurs documents applicables, leur ordre de priorité est, par ordre décroissant :

Les Conditions Particulières,
Les Conditions Générales de Vente (CGV),
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

1.3 Champ d’application

1.3.1 Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes de services conclues entre SKILLADVICE et le Client, sauf dérogation formelle et écrite de SKILLADVICE.

SKILLADVICE se réserve le droit de modifier ces CGV et CGU à tout moment ; les versions ultérieures seront publiées en ligne et applicables aux nouvelles commandes. Les nouvelles versions des CGV et CGU feront l’objet d’une notification sur la plateforme client via l’URL client.formasynergie.fr et devront faire l’objet d’une validation et acceptation par le client ou l’utilisateur et appartient au Client de prendre connaissance de la version en vigueur.

1.3.2 Le fait pour SKILLADVICE de ne pas se prévaloir immédiatement de l’une des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.3.3 Toute condition contraire posée par le Client, notamment via ses propres conditions générales d’achat, sera, faute d’acceptation expresse et écrite, inopposable à SKILLADVICE.

1.4 Pièces annexes

Sont annexés aux CGV et en constituent partie intégrante :

Grille tarifaire
Conditions Particulières
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1.4 Entrée en vigueur

Les CGV entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site de SKILLADVICE et s’appliquent à toute commande passée postérieurement. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute passation de commande.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Le Client

Désigne la personne physique ou morale ayant souscrit aux services proposés par SKILLADVICE.

Utilisateur(s)

Désigne toute personne habilitée par le Client à utiliser les services de la Plateforme Formasynergie pour le compte de celui-ci.

Prospect

Désigne une personne physique ou morale ayant fait une demande de rappel par SKILLADVICE via le remplissage d’un formulaire sur la Plateforme Formasynergie ou une plateforme partenaire pour obtenir des informations sur une des offres présentes sur cette même plateforme.

Stagiaire

Désigne un Prospect ayant souscrit à une offre de formation du Client par l’intermédiaire de SKILLADVICE.

Critères d’éligibilité

Désigne les règles et conditions, précisées dans la plateforme client, selon lesquelles les informations saisies dans la section « Mes formations » de la Plateforme Client déterminent l’éligibilité ou non d’une formation au service de vente SKILLADVICE. Toute modification de ces critères entre en application deux (2) mois après validation par SKILLADVICE et peut entraîner la perte d’éligibilité au service de vente de SKILLADVICE.

Grille tarifaire

Désigne les conditions tarifaires proposées par SKILLADVICE et acceptées par le Client lors de la signature des Conditions Particulières.

Conditions Particulières

Désigne le document contractuel contenant la Grille tarifaire, les critères d’éligibilité au service de vente et les modalités de souscription envoyée par SKILLADVICE au Client.

CGU

Désigne les Conditions Générales d’Utilisation de l’interface d’administration du Client.

Plateforme Client

Désigne l’interface permettant au Client ou à ses Utilisateurs de paramétrer et saisir toutes les informations nécessaires pour accéder aux services de SKILLADVICE, accessible à l’adresse : clients.formasynergie.fr.

Section « Mes formations »

Désigne la rubrique de la Plateforme Client dans laquelle le Client ou l’Utilisateur saisit toutes les informations liées à ses offres de formation et peut modifier leur état de diffusion.

Section « Rendez-vous découverte »

Désigne la rubrique de la Plateforme Client dans laquelle le Client ou l’Utilisateur renseigne les informations permettant à SKILLADVICE d’organiser le rendez-vous d’entrée en formation du Stagiaire nommé Rendez-vous découverte.

Section « Mes stagiaires »

Désigne la rubrique de la Plateforme Client dans laquelle le Client ou l’Utilisateur accède à toutes les informations fournies par le Stagiaire (bulletin d’inscription, livret d’accueil, étude des besoins) et visualise l’état d’avancement du dossier. Tous ces documents sont téléchargeables par le Client.

Service de vente

Désigne le service d’apporteur d’affaires de SKILLADVICE consistant à présenter l’offre du Client et à accompagner les Prospects durant l’inscription et la souscription, selon les modalités et financements définis dans la Plateforme Client.

Plateforme de financement

Désigne toute solution de paiement et financement (EDOF, ALMA, FLOA, STRIPE, etc.) permettant aux Prospects de financer et de souscrire à l’offre proposée par le Client par l’intermédiaire SKILLADVICE.

Plateforme Formasynergie

Désigne la plateforme de diffusion des offres de formation du Client, accessible au public, sur la base des informations saisies par le Client ou ses Utilisateurs sur la Plateforme Client.

Budget prévisionnel de chiffre d’affaires

Désigne une option facultative permet de plafonner le montant du chiffre d’affaires généré par SKILLADVICE pour chaque période du 26 du mois N-1 au 25 du mois N. Le chiffre d’affaires est calculé sur la base des stagiaires ayant réalisés le rendez découverte pour chaque période du 26 du mois N-1 au 25 du mois N. Cette option permet du surcroit de plafonner le montant des commissions dues à SKILLADVICE afférentes aux stagiaires ayant réalisés leur rendez découverte durant cette même période.

Vente

Désigne la souscription d’un prospect à une formation du client par l’intermédiaire du service de vente de SKILLADVICE

Article 3 – Modalités de souscription aux services

3.1 Conditions préalables à la souscription

Avant toute activation de ses services, le Client s’engage à :

Prendre connaissance et compléter les Conditions Particulières, puis les signer et apposer la mention « Bon pour accord ».
Fournir à SKILLADVICE :

Un extrait Kbis de moins de trois mois,
Un relevé d’identité bancaire (RIB).

Signer le mandat de prélèvement SEPA.

Obtenir un avis favorable à l’enquête qualité relative à la formation que le Client souhaite diffuser sur la plateforme Formasynergie.

Respecter les critères d’éligibilité au service de vente de SKILLADVICE :

Article 5 – Critères d’éligibilité au service de vente (section « Mes formations »)

a) L’accès d’une formation au service de vente SKILLADVICE est conditionné au respect des Critères d’éligibilité définis par SKILLADVICE accessible dans la plateforme client via l’URL client.formasynergie.fr .

b) Les Critères d’éligibilité constituent un référentiel opposable au Client : ils font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire, sous réserve d’erreur matérielle ou de dysfonctionnement dûment établi.

c) Les informations saisies par le Client (ou tout Utilisateur habilité) dans la section « Mes formations » sont réputées exactes, licites et exhaustives et servent de base à l’appréciation de l’éligibilité.

5.2. Modifications émanant du Client / d’un Utilisateur

a) Toute modification d’un champ lié aux Critères d’éligibilité prend effet deux (2) mois après sa validation par SKILLADVICE sur la Plateforme Client (qu’elle émane du Client ou d’un Utilisateur).

b) Jusqu’à la date d’entrée en vigueur, les informations antérieures demeurent le référentiel opposable et produisent tous leurs effets. SKILLADVICE ne saurait être tenue responsable des souscriptions réalisées sur la base des anciennes informations durant ce délai ; le Client en assume seul les conséquences, y compris les commissions afférentes.

c) SKILLADVICE peut réduire le délai d’entrée en vigueur lorsqu’aucun préjudice pour le service de vente n’est constaté, à sa seule appréciation.

5.3. Modifications des Critères d’éligibilité décidées par SKILLADVICE

a) SKILLADVICE peut, à tout moment, adapter, compléter ou modifier les Critères d’éligibilité (notamment paramètres, seuils, documents requis, prérequis, modalités pédagogiques, contraintes règlementaires ou financières) pour des motifs de conformité légale, de sécurité, de qualité de service, d’intégrité des parcours ou d’amélioration continue.

b) Ces modifications sont portées à la connaissance du Client par tout moyen utile, notamment via bannière d’information, centre de notifications de la Plateforme Client.

c) Le Client devra accepter les nouvelles conditions (mécanisme click-wrap) lors de sa prochaine connexion à la Plateforme ; l’acceptation horodatée (date/heure, identifiant, adresse IP) est journalisée et conserve force probante.

d) Effet dans le temps. Sauf mention contraire expresse, les modifications des Critères d’éligibilité décidées par SKILLADVICE prennent effet immédiatement à compter de leur publication et/ou notification sur la Plateforme Client. Le Client devra accepter ces modifications lors de sa prochaine connexion (mécanisme click-wrap) ; à défaut d’acceptation, SKILLADVICE pourra suspendre le service de vente pour les formations impactées et/ou retirer leur diffusion. SKILLADVICE peut, à sa seule appréciation, prévoir un délai transitoire lorsque la nature de la modification le justifie, sans que cela ne vaille renonciation à l’opposabilité immédiate des nouvelles règles. Le client sera notifié de cette modification dans la section Mes formations de sa plateforme client dans le cas où une de ses formations aura était impactées par cette modification.

5.4. Conséquences sur l’éligibilité et retrait de la diffusion

a) Si, du fait d’une modification (émanant du Client/Utilisateur ou décidée par SKILLADVICE), une formation devient non éligible, elle sera retirée de la Plateforme Formasynergie à l’issue du délai applicable et exclue du service de vente.

b) Jusqu’à la date d’entrée en vigueur, la diffusion demeure active et le service de vente continue ; les souscriptions intervenues pendant cette période restent valables et facturables selon les CGV.

c) La réactivation ultérieure d’une formation suppose le respect intégral des Critères d’éligibilité en vigueur et, le cas échéant, une nouvelle validation par SKILLADVICE.

5.5. Refus d’acceptation et suspension préventive

a) À défaut d’acceptation des modifications par le Client lors de sa connexion, SKILLADVICE peut suspendre l’accès au service de vente pour les formations impactées, sans préjudice de toute autre mesure (y compris retrait de diffusion).

b) En cas de risque avéré (sécurité, fraude, non-conformité règlementaire, protection des personnes), SKILLADVICE peut procéder à une suspension immédiate et/ou appliquer la modification sans délai, le temps de rétablir les conditions d’éligibilité.

SKILLADVICE peut à tout moment modifier ces critères d’éligibilité au service de vente en changeant le paramétrage de l’algorithme intégré dans la plateforme client via l’URL client.formasynergie.fr. Le client sera notifié de cette modification dans la section Mes formations de sa plateforme client dans le cas où une de ses formations aura était impactées par cette modification.

3.2 Création de compte

Sous réserve de la validation des documents, de l’avis qualité et de l’éligibilité, le Client recevra un accès lui permettant de :

Créer son compte sur la Plateforme Client (clients.formasynergie.fr),
Configurer ses informations d’entreprise et celles de ses Utilisateurs.

3.3 Refus d’accès

SKILLADVICE se réserve la faculté de refuser l’accès à ses services si elle estime que les informations fournies :

Ne correspondent pas à sa politique interne,
Ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur,
Ne satisfont pas aux critères d’éligibilité définis.

3.4 Engagement contractuel

Quel que soit le signataire des Conditions Particulières, leur signature engage irrévocablement le Client et entraîne l’application des présentes CGV.

3.5 Délais d’activation

SKILLADVICE s’efforce d’activer le compte du Client dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés suivant la réception de l’ensemble des pièces, mentions obligatoires et avis qualité favorable. En cas de retard, SKILLADVICE en informera le Client et précisera la nouvelle échéance prévue.

Article 4 – Durée, résiliation et suspension

4.1 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’activation du compte Client, telle que définie à l’article 3.

4.2 Préavis de résiliation

Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de mois (2) mois. La résiliation intervient par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier électronique à l’adresse résiliation@skilladvice.fr

4.3 Maintien de service et redevances pendant le préavis

Pendant toute la durée du préavis, SKILLADVICE continuera à dispenser son service de vente pour le compte du Client, sur la base des leads générés. Le Client restera redevable à SKILLADVICE de toutes les souscriptions réalisées par son intermédiaire et ce, jusqu’au dernier jour du préavis.

4.4 Résiliation sans préavis par SKILLADVICE

SKILLADVICE peut résilier de plein droit et sans préavis le contrat, par simple notification :

en cas de non-respect par le Client des présentes CGV, des Conditions Particulières ou des CGU ;
en cas de retard de paiement du Client ;
en cas de prestation non honorée pour le compte des stagiaires souscrits par l’intermédiaire de SKILLADVICE.

4.5 Effets de la résiliation

À l’issue de la résiliation, quelle qu’en soit la cause :

l’accès du Client et de ses Utilisateurs à la Plateforme Formasynergie est interrompu ;
le Client s’engage à verser à SKILLADVICE toutes les sommes encore dues au titre du contrat, y compris celles afférentes à la période de préavis le cas échéant ;
SKILLADVICE restituera, à la demande du Client et dans un délai raisonnable, les données dont le Client fait la preuve qu’elles lui appartiennent, sous réserve du paiement intégral de l’ensemble des sommes dues.

Article 5 – Tarif, facturation et règlement

5.1 Commission HT

SKILLADVICE perçoit une commission, exprimée hors taxes (HT), pour chaque vente réalisée pour le compte du Client. Les différents paliers précisent, pour chaque fourchette de montant de formation, le pourcentage de commission applicable ainsi que le montant TTC des formations. Ces paliers figurent dans l’annexe « Grille tarifaire » jointe aux conditions particulières.

5.2 Comptabilisation mensuelle des ventes

La comptabilité des ventes intermédiées par SKILLADVICE est établie mensuellement. Sont prises en compte, pour la période du 26 du mois N-1 au 25 du mois N, tous les stagiaires ayant réalisés leur rendez-vous découverte durant cette même période et figurant dans la section « Mes stagiaires » de la Plateforme Client avec le statut « Démarrée ». Le compteur de ventes du Dashboard et de cette section constitue l’unique référentiel pour la facturation.

5.3 Émission de la facture

SKILLADVICE émettra la facture correspondant à la période mensuelle dans un délai de cinq (5) jours suivant le 25 de chaque mois.

5.4 Modalités de paiement

Le règlement des commissions s’effectue exclusivement par prélèvement automatique. Ce prélèvement interviendra dans les dix (10) jours suivant le 25 de chaque mois. Le Client s’engage à maintenir un mandat de prélèvement SEPA valide et opposable.

5.5 Budget prévisionnel de chiffre d’affaires (facultatif)

Le Client ou l’utilisateurs peut, lors de la souscription ou à tout moment sur la Plateforme Client, indiquer un budget prévisionnel de chiffre d’affaires. Cette option facultative permet de plafonner le chiffre d’affaires afférent aux stagiaires ayant réalisé leur rendez-vous découverte pour chaque période du 26 du mois N-1 au 25 du mois N. Cette option permet ainsi de plafonner le montant des commissions dues à SKILLADVICE pour chaque période du 26 du mois N-1 au 25 du mois N. À défaut de précision d’un tel budget, le Client restera redevable des commissions afférentes à l’ensemble des ventes générées pour chaque période du 26 du mois N-1 au 25 du mois N.

Chaque modification du budget prévisionnel de chiffre d’affaires sur la Plateforme Client prend effet après un délai de deux (2) mois à compter de sa date de validation par SKILLADVICE. L’entrée en vigueur de ce nouveau budget prévisionnel s’appliquera à partir de la période de facturation qui suivra, soit du 26 du mois N-1 au 25 du mois N.

Le Client est notifié par courrier électronique le jour même de l’entrée en vigueur de son nouveau budget prévisionnel de chiffre d’affaires qui s’appliquera à parti de la période de facturation suivante, soit à partir 26 suivant l’entrée en vigueur.

SKILLADVICE peut réduire ce délai d’entrée en vigueur lorsqu’aucun préjudice pour le service de vente n’est constaté, à sa seule appréciation. Le Client est notifié par courrier électronique le jour même de l’entrée en vigueur et d’application de son nouveau budget prévisionnel de chiffre d’affaires qui s’appliquera immédiatement.

5.6 Redevabilité pendant le préavis

Le Client reste redevable de toutes les sommes dues au titre des ventes réalisées pour son compte, y compris pendant toute la durée de préavis prévue à l’article 4.

Article 6 – Obligations des parties

6.1 Obligations de SKILLADVICE

SKILLADVICE s’engage à :

Concevoir et fournir tous les supports nécessaires à la promotion et à la commercialisation des offres du Client, selon les informations saisies sur la Plateforme Client ;
Prendre à sa charge l’ensemble des frais relatifs aux actions de marketing et de commercialisation des offres du Client ;
Dispenser son service de vente conformément aux stipulations du contrat et dans le respect des meilleures pratiques du secteur ;
Réaliser une étude des besoins complète et conforme aux règles de l’art pour chaque prospect ;
Réaliser le rendez-vous d’entrée en formation nommé Rendez-vous découverte pour le compte du client et par stagiaire ayant souscrit via l’intermédiaire du service de vente de SKILLADVICE ;
Mettre à disposition, pour chaque vente réalisée, les documents suivants : étude des besoins, bulletin de pré-inscription et livret d’accueil ;
Fournir au Client, pour chaque vente, l’ensemble des informations récoltées lors de la souscription et fournies par le stagiaire ;
Assurer le stockage des informations sensibles transmises par le Client sur des espaces chiffrés et sécurisés, conformes au RGPD.

6.2 Rendez découverte

Dans le cadre de l’exécution de sa prestation d’apport d’affaires, SKILLADVICE réalise, pour chaque stagiaire ayant souscrit à une formation par son intermédiaire, un rendez-vous d’entrée en formation, ci-après dénommé « Rendez-vous découverte ».

Ce rendez-vous est organisé et réalisé le premier jour effectif de la formation du stagiaire, sur la base des informations renseignées par le Client dans la section « Mon rendez-vous découverte » de sa Plateforme Client.

Le Rendez-vous découverte a pour objet :

d’accompagner le stagiaire lors de son démarrage en formation,
de lui fournir les informations relatives au déroulement de son parcours de formation,
et de constater la souscription effective et définitive à la formation.

La réalisation du Rendez-vous découverte constitue un élément déterminant permettant de valider définitivement l’inscription du stagiaire apportée par SKILLADVICE, laquelle est alors réputée pleinement réalisée et opposable au Client.

Le Client s’engage à renseigner, de manière exacte, complète et conforme à la réglementation en vigueur, l’ensemble des informations requises dans la section dédiée, et reconnaît que toute insuffisance ou inexactitude est susceptible d’affecter le bon déroulement du Rendez-vous découverte sans remettre en cause la validation de l’apport d’affaires lorsque celui-ci a été réalisé.

6.3 Non-obligation de résultat

SKILLADVICE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de vente définis, sans toutefois garantir un résultat chiffré. En aucun cas, la responsabilité de SKILLADVICE ne pourra être engagée pour un manque de performance commerciale.

6.4 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Mettre à disposition de SKILLADVICE, pendant toute la durée du contrat (y compris pendant le préavis), les accès aux plateformes de financement nécessaires au bon déroulement des inscriptions ;
Dispenser, pour tous les stagiaires générés par l’intermédiaire de SKILLADVICE, la ou les formations indiquées sur sa Plateforme Client avec diligence et conformément aux règles applicables ;
S’assurer que les informations saisies sur sa Plateforme Client sont exactes, complètes et conformes à la réglementation en vigueur ;
Régler à SKILLADVICE les commissions dues, conformément à la Grille tarifaire annexée aux conditions particulières et dans le respect, le cas échéant, du budget prévisionnel de chiffre d’affaires fixé par le Client ou l’Utilisateur ;
Collaborer de bonne foi avec SKILLADVICE et s’abstenir de toute entrave à la bonne exécution du contrat.

Article 7 – Responsabilités des parties

7.1 Responsabilité de SKILLADVICE

7.1.1 Obligation de moyens

SKILLADVICE met en œuvre tous les moyens humains, techniques et méthodologiques raisonnables pour assurer la qualité et la continuité de ses prestations de service de vente et d’apport d’affaires. En aucun cas, SKILLADVICE ne garantit un nombre minimal de ventes ni un chiffre d’affaires spécifique.

7.1.2 Exclusion de responsabilité pour informations du Prospect et du Stagiaire

SKILLADVICE décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la complétude ou la véracité des informations fournies par les Prospects ou les Stagiaires. Aucune réclamation ne pourra être dirigée contre SKILLADVICE à raison de données erronées ou incomplètes transmises par ces derniers.

7.1.3 Formation inachevée et prestation de formation

La prestation de formation est intégralement dispensée par le Client. SKILLADVICE ne saurait être tenu responsable d’une formation interrompue, inachevée ou jugée insatisfaisante, et le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation ou dédommagement auprès de SKILLADVICE sur ce fondement

7.1.4 Limitation de responsabilité et preuve du dommage

Toute action ou réclamation dirigée contre SKILLADVICE, quel qu’en soit le fondement, doit être formée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur du dommage.

La responsabilité de SKILLADVICE est expressément limitée aux montants effectivement perçus au titre des services rendus au cours des six (6) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

De plus, tout dommage invoqué par le Client doit être précisément démontré et justifié comme résultant directement d’une faute prouvée de SKILLADVICE.

SKILLADVICE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, spéciaux ou consécutifs, tels que perte de profit, manque à gagner, préjudice commercial ou réputationnel.

7.1.5 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre pour tout manquement ou retard d’exécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais et prend toutes mesures raisonnables pour en limiter les effets.

7.2 Responsabilité du Client

7.2.1 Exactitude des informations

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la mise à jour des informations qu’il saisit sur la Plateforme Client et des documents qu’il transmet à SKILLADVICE

7.2.2 Utilisation conforme de la Plateforme

Le Client s’engage à faire un usage conforme de la Plateforme client et des services associés. Il est seul responsable de tout usage non autorisé ou illicite de ses identifiants, sauf en cas de faute de SKILLADVICE dans la gestion de la sécurité.

7.2.3 Indemnisation et assurance

Le Client s’engage à indemniser SKILLADVICE de tous préjudices, pertes, réclamations, frais ou condamnations (y compris frais d’avocat) résultant de :

l’inexactitude ou la falsification des informations fournies ;
le non-respect des dispositions légales ou réglementaires applicables à son activité de formation ;
toute réclamation ou action menée par un tiers à raison des offres de formation diffusées sur la Plateforme.

Le Client déclare être assuré, ou s’engage à l’être, pour couvrir les risques liés à son activité et garantir l’exécution de ses obligations financières envers SKILLADVICE.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Titularité des droits

8.1.1 Tous les documents, supports et livrables produits par SKILLADVICE dans le cadre de l’exécution du contrat (étude des besoins, bulletins de pré-inscription, livret d’accueil, reporting, templates marketing, etc.) restent la propriété exclusive de SKILLADVICE, sauf disposition contraire expressément stipulée dans les Conditions Particulières ou dans une annexe spécifique.

8.1.2 Le Client conserve la propriété exclusive des contenus qu’il fournit à SKILLADVICE (éléments de formation, textes, images, vidéos, logos, données stagiaires, etc.). SKILLADVICE n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments.

8.2 Licence d’exploitation

8.2.1 À titre non exclusif, SKILLADVICE concède au Client, pour la durée du contrat et pour les finalités prévues par les présentes CGV, un droit d’usage, de reproduction et de représentation des supports et livrables fournis par SKILLADVICE, uniquement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Formasynergie et des prestations de service de vente.

8.2.2 Réciproquement, le Client concède à SKILLADVICE, pour la même durée et aux mêmes fins, un droit non exclusif d’utilisation, de reproduction et d’adaptation des contenus fournis par le Client, dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de ses prestations (marketing, reporting, suivi des formations, etc.).

8.3 Références commerciales

Le Client autorise expressément SKILLADVICE, pendant toute la durée de leur relation commerciale, à faire mention de l’existence de leur collaboration dans ses documents de communication, supports marketing et sur ses sites Internet, à titre de référence commerciale.

8.4 Garanties et indemnisation

8.4.1 Chaque partie garantit à l’autre qu’elle dispose des droits nécessaires pour accorder les licences visées à l’article 8.2 et qu’elle ne viole aucun droit de tiers en fournissant les éléments couverts par ces licences.

8.4.2 En cas de réclamation d’un tiers pour contrefaçon ou atteinte à un droit de propriété intellectuelle portant sur un livrable ou un contenu fourni par l’autre partie, la partie mise en cause s’engage, à première demande, à prendre en charge la défense de l’autre partie ainsi qu’à l’indemniser de tous préjudices, frais et condamnations encourus, sous réserve que la partie mise en cause soit informée sans délai de toute action ou menace d’action.

8.5 Logiciels et composants tiers

SKILLADVICE peut utiliser, pour l’exécution de ses prestations, des logiciels, composants ou bibliothèques tierces, notamment sous licences open source. Ces éléments sont soumis aux termes de leurs licences respectives ; le Client est informé qu’il doit se conformer aux obligations de ces licences pour tout usage ultérieur.

8.6 Durée des droits

Les licences concédées en vertu des présentes CGV prennent effet à la date d’activation du compte Client et expirent automatiquement à la fin du contrat, sous réserve des droits résiduels d’usage prévus par la loi (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle). À l’issue du contrat, le Client s’engage à cesser l’utilisation de tout support, contenu ou livrable fourni par SKILLADVICE, sauf accord écrit contraire.

Article 9 – Confidentialité et données personnelles

9.1 Catégories de données collectées

SKILLADVICE est amenée à collecter et traiter, pour les besoins de l’exécution du contrat et dans le respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) :

Données du Client et de ses Utilisateurs : nom, prénom, raison sociale, adresse, coordonnées (e-mail, téléphone), extrait Kbis, RIB, identifiants de connexion ;

Données des Prospects et Stagiaires : nom, prénom, coordonnées, informations liées à la formation (étude des besoins, CV, justificatifs administratifs), modalités de financement.

9.2 Finalités des traitements

Les données sont traitées pour :

Gérer la relation contractuelle et administrative (inscription, facturation, suivi) ;
Permettre l’accompagnement et la mise en relation des Prospects et Stagiaires avec le Client ;
Assurer le rendez-vous découverte du Stagiaire ;
Réaliser des actions de marketing et de reporting interne (statistiques de performance) ;
Respecter les obligations légales et réglementaires (lutte contre la fraude, obligations comptables).

9.3 Base légale et conservation

Les traitements sont fondés sur l’exécution du contrat (article 6 I b) RGPD) et, le cas échéant, sur le consentement éclairé de la personne concernée pour les opérations de prospection (article 6 I a) RGPD).

Les données contractuelles sont conservées pendant la durée du contrat et jusqu’à dix (10) ans après sa fin, conformément aux prescriptions du Code de commerce et du Code général des impôts.

Les données des Prospects non convertis sont effacées ou anonymisées au plus tard trois (3) ans après la collecte, sauf obligation légale contraire.

9.4 Sécurité et confidentialité

SKILLADVICE met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données :

Hébergement sur serveurs sécurisés et chiffrement des données sensibles ;
Accès restreint et journalisation ;
Sauvegardes régulières et plans de reprise d’activité.

9.5 Droits des personnes

Conformément aux articles 15 et suivants du RGPD, toute personne concernée dispose du droit de :

Accès à ses données ;
Rectification ou effacement (droit à l’oubli) ;
Limitation du traitement ;
Opposition pour motifs légitimes ;
Portabilité de ses données lorsqu’elles sont traitées de manière automatisée ;
Retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur ce dernier.

Les demandes s’adressent au Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Nom : Kévin VOLONDAT
E-mail : dpo@skilladvice.fr
Adresse postale : 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux

SKILLADVICE répond sous un (1) mois, délai prorogeable à deux (2) mois si nécessaire.

9.6 Sous-traitance et transferts

SKILLADVICE peut faire appel à des sous-traitants pour l’hébergement ou l’envoi d’e-mails. Ces prestataires sont soumis à des engagements contractuels garantissant la même protection des données.

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est effectué sans encadrement par des clauses contractuelles types ou décision d’adéquation.

Article 10 – Force majeure

10.1 Définition

Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, imprévisibles lors de la conclusion du contrat, irrésistibles et insurmontables, notamment : catastrophe naturelle, incendie, explosion, tempête, inondation, pandémie, épidémie, guerre, acte de terrorisme, émeute, grève générale ou locale, interruption des réseaux de télécommunications ou d’électricité, défaillance des services d’hébergement tiers, blocage des voies de transport, décision administrative ou législative empêchant l’exécution des prestations.

10.2 Effets

La partie empêchée par un cas de force majeure notifie sans délai l’autre partie, par tout moyen écrit, la survenance et la cessation de l’événement.

Pendant la durée du cas de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles est suspendue dans la mesure où elles sont affectées. Aucune des parties ne peut être tenue responsable des manquements ou retards imputables à l’événement de force majeure.

10.3 Durée de suspension et notification

Si la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra proposer la résiliation du contrat, sans indemnité de part ni d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, avec prise d’effet à la réception

10.4 Obligation de mitigation

La partie affectée par un cas de force majeure doit déployer tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement, reprendre l’exécution des obligations contractuelles dès la fin de la situation et informer régulièrement l’autre partie de l’évolution de l’événement et des mesures prises.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

11.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

11.2 Tentative de résolution amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

11.3 Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du litige, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les référés.

11.4 Validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables en tout ou partie, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations n’en seront pas affectées ni altérées. Les parties s’engagent à remplacer la ou les stipulation(s) invalidée(s) par une ou plusieurs disposition(s) valides dont l’effet économique se rapproche le plus possible de celui de la stipulation initiale.